L’essentiel en bref
- Le US CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi fédérale américaine de 2018 qui permet aux autorités américaines d’exiger des données des fournisseurs de services cloud américains , quel que soit leur lieu de stockage.
- Il est considéré comme un risque stratégique et une violation potentielle du RGPD, car il prive les citoyens et les entreprises de l’UE d’une protection juridique efficace.
- Les documents sensibles, tels que les contrats valides et les preuves d’identité personnelle, sont particulièrement vulnérables car ils constituent un bien de grande valeur pour l’entreprise ou la personne.
- La réponse stratégique sûre pour les entreprises est d’opter systématiquement pour des plateformes et des lieux de stockage de données européens, soumis exclusivement à la législation européenne (RGPD, eIDAS).
- En tant que plate-forme 100 % européenne, sproof offre la souveraineté numérique nécessaire et constitue donc une alternative sans risque pour la gestion de vos signatures.
Le cœur du problème : l’accès extraterritorial
Dans un monde numérique, les entreprises européennes sont de plus en plus confrontées à des conflits entre le droit américain et le droit européen. Le US CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act), entré en vigueur en 2018, est au cœur de ce dilemme.
Il autorise les forces de l’ordre américaines à demander des données aux fournisseurs de cloud américains – comme Amazon, Microsoft ou Google. Point crucial et stratégique : ces demandes sont indépendantes du lieu géographique de stockage des données. Que vos contrats numériques soient situés à Francfort, Dublin ou Amsterdam n’a aucune importance du point de vue du CLOUD Act, tant que le fournisseur de services est une entreprise américaine.Cela crée une zone d’ombre juridique, car l’accès américain est potentiellement en contradiction avec les exigences strictes du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen.
Le CLOUD Act et la violation du RGPD
Le risque stratégique est clair : le RGPD exige que les données à caractère personnel ne soient transférées ou traitées dans des pays tiers que si un niveau de protection adéquat (article 45 du RGPD) est assuré.
Cependant, suite aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, par exemple Schrems II), il a été établi que les lois de surveillance américaines, telles que le CLOUD Act, n’offrent pas une protection adéquate des données de l’UE.
| Aspect | RGPD (droit de l’UE) | Loi américaine sur la CLOUD (droit américain) |
| Légitimation de l’accès | Ordonnance judiciaire dans l’UE, motivation forte | Mandat d’arrêt américain ou citation à comparaître, obstacles moins importants |
| Notification | Les personnes concernées doivent être informées | Le fournisseur peut être tenu au secret professionnel (pas de notification) |
| Couverture territoriale | Limité au territoire de l’UE | Extraterritorial, s’applique dans le monde entier aux fournisseurs d’accès américains |
Dans le cas d’un processus de signature numérique, cela concerne des données très sensibles : Les contrats eux-mêmes, mais aussi les preuves d’identité et l’ensemble de la piste d’audit (protocole de la signature).
Les contrats numériques et la vérification d’identité qui les sous-tend sont les données les plus critiques de votre entreprise. Aucun compromis ne peut être fait en matière de souveraineté.
La voie vers la réduction des risques : action interne
La solution pour les entreprises européennes n’est pas seulement de connaître le CLOUD Act, mais d’en tirer les conséquences :
- Identifier les charges de travail critiques : Évaluez les données (contrats, dossiers RH, documents IP) qui nécessitent une protection élevée.
- Choisir une infrastructure européenne souveraine : Pour ces domaines critiques, misez sur des solutions de signature et d’hébergement européennes et conformes à eIDAS.
- Sécuriser la gestion des accès et des identités : assurez-vous que les accès et la vérification de l’identité numérique pour les données liées à la signature restent sous contrôle européen, par exemple par le biais de services de confiance réglementés en Europe (conformes à l’eIDAS).
Souveraineté numérique : sproof, une réponse européenne
Le conflit autour du CLOUD Act met en évidence la nécessité de la souveraineté numérique de l’Europe. Les entreprises doivent agir de manière proactive pour immuniser leur infrastructure de données contre les droits d’accès de pays tiers.
sproof, en tant que plateforme européenne, a été développée précisément dans cette optique stratégique. Notre perspective est sans compromis :
- Exclusivité de la législation européenne : les solutions sproof, notamment sproof Sign, sproof Ident, sproof Widget, sproof Fastlane, sproof eID Hub, sproof Validate, sont développées à 100% en Europe et hébergées sur des serveurs européens. Ils sont exclusivement soumis au RGPD et à l’eIDAS.
- Pas de risque de CLOUD Act : Comme sproof n’est pas une entreprise américaine et n’exploite pas de filiales américaines, les autorités américaines ne peuvent pas forcer l’accès via le CLOUD Act.
- Certification eIDAS : nos services répondent aux normes de confiance européennes les plus élevées, notamment pour la signature électronique qualifiée (QES).
Ce choix n’est pas seulement une question de conformité juridique, mais aussi un avantage concurrentiel stratégique qui donne à vos clients et partenaires une confiance maximale.
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